Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IX du livre V ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrêtent :
Les montants des astreintes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 susvisé sont les suivants :
- jour ouvré : 15 € ; - jour férié survenant du lundi au vendredi : 34,85 € ; - samedi ou dimanche : 43,38 €.
En cas d'intervention effectuée au titre des périodes d'astreinte en dehors des heures normales de travail, un repos compensateur est accordé pour une durée égale au temps d'intervention majoré de 25 %.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin