Publics concernés : magistrats administratifs. Objet : Modification de la liste des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret ajoute les présidents de section et de chambre de la Cour nationale du droit d'asile, le président de la commission nationale du contentieux du stationnement payant et les présidents de chambre de cette commission à la liste des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Références : les dispositions du décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 732-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87-1, D. 2333-120-20 et D. 2333-120-22 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 234-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036334966
Le décret du 5 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « au sein des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
2° Le 1 de l'annexe est complété par les mots : « ou de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
3° Le 4 de l'annexe est complété par les mots : « ou à la Cour nationale du droit d'asile » ;
4° Le 5 de l'annexe est complété par les mots : «, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant » ;
5° Au début du 6 de l'annexe sont insérés les mots : « Premier vice-président ou ».
Article 2 JORFARTI000036334972
La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de justice administrative (V)