Publics concernés : personnes volontaires réalisant un engagement de service civique ou de volontariat associatif aussi dénommé volontariat de service civique en outre-mer, personnes morales agréées pour l'accueil de personnes volontaires réalisant un volontariat associatif aussi dénommé volontariat de service civique en outre-mer. Objet : relèvement du montant des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique et de volontariat associatif ou de service civique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : afin de compenser la hausse du point de la contribution sociale généralisée le 1er janvier 2018, le décret porte relèvement du montant des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique et de volontariat associatif ou de service civique. Références : le décret et le code du service national, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du service national, notamment ses articles R. 121-22, R. 121-23 et R. 121-24,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036337240
Le code du service national (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 121-22, les taux : « 8,07 % » et : « 54,04 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 8,22 % » et : « 55,04 % ».
2° A l'article R. 121-23 le taux : « 35,45 % » est remplacé par le taux : « 36,11 % ».
3° A l'article R. 121-24 le taux : « 8,07 % » est remplacé par le taux : « 8,22 % ».
4° A l'article R. 121-51, les deux lignes suivantes du tableau :
«
R. 121-22 |
Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 |
R. 121-23 à R. 121-26 |
Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
R. 121-22 |
Résultant du décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 |
R. 121-23 et R. 121-24 |
Résultant du décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 |
R. 121-25 et R. 121-26 |
Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 |
»
Article 2 JORFARTI000036337251
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 3 JORFARTI000036337253
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA1
Code du service national (V)
Cité par 1 texte