Article (sans numéro) JORFARTI000036338528
Après avoir entendu Mme Marie-France Mazars, commissaire, en son rapport, et M. Michel TEIXEIRA, adjoint au commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention prévoit que les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, dont le taux d'incapacité permanente atteint un certain seuil, bénéficient d'un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) à hauteur de cinq cents heures. Ces heures sont financées par la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » de la sécurité sociale.
Afin de mettre en application ces dispositions, un décret en Conseil d'Etat, sur lequel l'avis de la commission a été sollicité, fixe les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le présent projet de décret modifie les modalités de détermination des taux de cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, s'agissant du régime général et du régime des salariés agricoles. Cette modification permet de financer l'abondement du CPF des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Le texte fixe également à 10 % le taux d'incapacité permanente ouvrant droit à l'abondement du CPF au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ce projet de décret n'appelle aucune observation de la part de la commission.