Article 1 JORFARTI000036340474
L'intitulé du décret du 26 novembre 2004 susvisé est complété par les mots : « et à la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1846 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2017
NatureDécret
Signé le29 décembre 2017
Publié le31 décembre 2017
PublicationJORF n°0305 du 31 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1728899D
IdentifiantJORFTEXT000036340469
Publics concernés : fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris. Objet : extension du champ d'attribution de l'indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : le texte étend le bénéfice de l'indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris en raison des missions spécifiques et exclusives qui leur sont attribuées. Références : le décret et le décret qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 modifié portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036340476
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le mot : « (RAID) » sont insérés les mots : « ou à la brigade de recherche et d'intervention (BRI) de la direction régionale de la police judiciaire de Paris » ;
2° Les mots : « l'arrêté du 23 octobre 1985 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ».
Article 3 JORFARTI000036340479
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 4 JORFARTI000036340481
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
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