Décret n° 2017-1846 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID

Publics concernés : fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris. Objet : extension du champ d'attribution de l'indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : le texte étend le bénéfice de l'indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris en raison des missions spécifiques et exclusives qui leur sont attribuées. Références : le décret et le décret qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 modifié portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID,