Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agences régionales de santé. Objet : autorisation de mise en œuvre d'une expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu aux directeurs généraux des agences régionales de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Notice : le décret autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les directeurs généraux des agences régionales de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur à prendre des décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise en œuvre leur incombe au titre des compétences qu'ils exercent au nom de l'Etat. Ce décret fixe également les conditions et modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Une évaluation de l'expérimentation est prévue au terme des deux ans. Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2 et L. 1432-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à une norme réglementaire dans les conditions fixées par les articles 2 à 4.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger aux normes suivantes :
1° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles : les dispositions de l'article D. 313-2 de ce code et celles du 4° de l'article R. 313-4-1 du même code ;
2° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1161-4 du code de la santé publique : l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
3° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique : les arrêtés auxquels renvoient les dispositions du II de cet article ;
4° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique : l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
5° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 6315-6 du code de la santé publique : les dispositions du dernier alinéa de cet article.
La dérogation intervient lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. Elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet :
1° De porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
2° De porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé du directeur général de l'agence régionale de santé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation.
Ce rapport précise notamment la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées et apprécie les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs. Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels les dérogations ont donné lieu.
Une synthèse de ces rapports est transmise au Premier ministre par le ministre chargé de la santé.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.