Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agences régionales de santé, professionnels de santé, entreprises de transport sanitaire. Objet : prorogation du droit reconnu à titre expérimental au directeur général de l'agence régionale de santé de déroger à certaines normes réglementaires dans quatre régions de la France métropolitaine (Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret proroge jusqu'au 30 juin 2021 le droit reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé de déroger à des normes réglementaires pour trois catégories de décisions : la définition des compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient, la méthodologie pour la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ainsi que le contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires. Références : ce décret et le décret du 29 décembre 2017, qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2 et L. 1432-2 ;
Vu le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 modifié relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 29 décembre 2017 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2021 » ;
2° Le 5° de l'article 2 est abrogé.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.