Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 décembre 2017,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des personnels de direction, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 7,33 % en 2018.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray