Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrêtent :
L'épreuve n° 4.3 de français figurant au tableau de l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé est remplacée par une épreuve d'entretien avec le jury figurant au tableau comme suit :
4.3. entretien avec le jury. En vue de cet entretien, le jury établit une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des transports. | 40 minutes | 30 minutes | 2 |
Le reste sans changement.
Au 2e alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé le groupe de mots : « à l'épreuve orale de français », est remplacée par le groupe de mots suivants : « à l'épreuve orale d'entretien avec le jury ».
Le point n° 4.3 figurant à l'annexe I de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.3. Un entretien avec le jury comportant deux parties (durée : 40 minutes, préparation : 30 minutes ; coefficient 2) :
La première partie de l'entretien est fixée à 25 minutes au plus. Elle débute par le résumé, par le candidat, d'un court texte de portée générale relevant du domaine de l'aéronautique, fourni par le jury, d'une durée de 10 minutes au plus. Elle se poursuit par des questions du jury portant sur le sens et les idées principales du texte afin d'apprécier les qualités de compréhension, de raisonnement et d'expression du candidat.
Dans une seconde partie, le jury interroge le candidat sur son parcours, sur ses motivations et ses connaissances des missions dévolues au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne afin d'évaluer son aptitude à exercer lesdites missions.»
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.