Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : armateurs, organismes réalisant le repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante. Objet : le présent arrêté définit le modèle-type de la grille d'évaluation et le contenu attendu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires, utilisés par les organismes accrédités dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice : le présent arrêté précise le modèle-type de la grille d'évaluation et le contenu du rapport de repérage. Ces modèles ont pour but d'aider les organismes accrédités à effectuer leur diagnostic dans le cadre de la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires,
Arrête :
En application de l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé, la vérification de l'état de conservation de tous matériaux et produits susceptibles de contenir ou de libérer des fibres d'amiante à bord des navires est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie à l'annexe 1 du présent arrêté.
En application des articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, l'organisme accrédité chargé du repérage sur le navire établit un rapport de repérage par navire selon le modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le rapport de repérage contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme d'inspection accrédité.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 GRILLE D'ÉVALUATION (À ANNEXER AU RAPPORT DE REPÉRAGE)
1. - Liste indicative des matériaux ou produits contenant de l'amiante à bord des navires
Structure et/ou équipement du navire | Parties des composants à vérifier ou à sonder |
|---|---|
Arbres d'hélice | Garniture de la bride des tuyautages hydrauliques à basse pression |
Garniture de l'enveloppe | |
Embrayage | |
Garniture de frein | |
Tubes d'étambot synthétiques | |
Moteur diesel | Garniture de la bride des tuyautages |
Matériau de calorifugeage pour les tuyauteries de combustible | |
Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement | |
Matériau de calorifugeage pour la turbosoufflante | |
Moteur à vapeur | Matériau de calorifugeage pour l'enveloppe |
Garniture des brides de tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement et du circuit de purge | |
Chaudière | Isolation dans la chambre de combustion |
Garniture de la porte de l'enveloppe | |
Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement | |
Joint du trou d'homme | |
Joint du trou d'inspection | |
Garniture de l'écran de protection du ramoneur et d'autres orifices | |
Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge | |
Matériau de calorifugeage pour les tuyautages et vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit à combustibles et du circuit de purge | |
Économiseur de gaz d'échappement | Garniture de la porte de l'enveloppe |
Garniture du trou d'homme | |
Garniture du trou d'inspection | |
Garniture de l'écran de protection du ramoneur | |
Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge | |
Incinérateur | Garniture de la porte de l'enveloppe |
Garniture du trou d'homme | |
Garniture du trou d'inspection | |
Matériau de calorifugeage pour le circuit d'échappement | |
Machines auxiliaires (pompe, compresseur, épurateur d'huile, grue) | Garniture de la porte et de la vanne de l'enveloppe |
Garniture du presse-étoupe | |
Garniture du frein | |
Échangeur de chaleur | Garniture de l'enveloppe |
Garniture du presse-étoupe de la vanne | |
Matériau de calorifugeage et isolation | |
Vanne | Garniture du presse-étoupe de la vanne, garniture lamellaire de la bride des tuyautages |
Joint de la bride à haute pression et/ou à température élevée | |
Tuyaux, conduits | Matériau de calorifugeage et isolation |
Citernes (citernes à combustible, citernes à eau chaude, condenseurs), autres équipements (filtres pour combustibles, filtre pour huile de graissage) | Matériau de calorifugeage et isolation |
Matériel électrique | Matériau d'isolation |
Amiante en suspension dans l'atmosphère | Murs, plafonds |
Plafonds, sols et murs dans les locaux d'habitation | Plafonds, sols, murs |
Porte d'incendie | Garniture, construction et isolation de la porte d'incendie |
Dispositif à gaz inerte | Garniture de l'enveloppe, etc. |
Dispositif de climatisation | Garniture lamellaire, matériau de calorifugeage pour les tuyaux et les joints flexibles |
Divers | Cordages |
Matériaux d'isolation thermique | |
Écrans pare-feu/ignifugation | |
Isolation des locaux/des conduits | |
Matériaux des câbles électriques | |
Garnitures de frein | |
Carreaux pour sol/sous-couche de pont | |
Joints de la bride assurant l'étanchéité à la vapeur/à l'eau/à l'air | |
Adhésifs/mastics/produits d'apport | |
Insonorisation | |
Produits en plastique moulé | |
Mastic d'étanchéité | |
Garniture de conduit/de vanne | |
Garniture de traversée de cloison électrique | |
Boîtes de soufflage des disjoncteurs | |
Inserts des supports de tuyauterie | |
Protections de l'atelier de soudage/protections contre les brûlures | |
Couvertures d'incendie/vêtements de protection/matériel de lutte contre l'incendie | |
Matériaux de ballastage |
2. - Modèle de grille d'évaluation
1 - Identification de l'armateur : |
Société : Représentée par : Adresse :
2 -Désignation du navire |
Nom et n° d'immatriculation du navire : Date et lieu de la visite : Caractéristiques générales du navire :
- dimensions principales : - tonnage : - année de construction :
Localisation | Pièce ou local | Matériau ou produit vérifié | Méthode de contrôle (*) | Résultat | État de conservation | Observations |
|---|---|---|---|---|---|---|
(*) Contrôle visuel ou documentaire sur la base du jugement professionnel ou contrôle physique après prélèvement et analyse microscopique.
ANNEXE 2 RAPPORT DE REPÉRAGE Rapport de repérage N° […] en date du […/…/…] (Rapport établi conformément aux articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires)
1 - Identification de l'armateur : |
Société : Représentée par : Adresse :
2 -Désignation du navire |
Nom et n° d'immatriculation du navire : Date et lieu de la visite : Caractéristiques générales du navire :
- dimensions principales : - tonnage : - année de construction : - chantier constructeur (si connu) :
3 - Organisme chargé d'exécuter le repérage (1) |
(1) Marque d'accréditation ou référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme d'inspection accrédité, dans le respect des règles d'usage définies par l'organisme d'accréditation.
Nom : Adresse : Contrôle réalisé par/Rapport validé par : Objet de la mission : recherche de présence éventuelle d'amiante à bord du navire conformément au décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.
4 - Matériaux et produits amiantés sans besoin d'analyse et localisation précise du matériau par tout moyen approprié |
5 - Matériaux et produits prélevés pour analyse |
Laboratoire mandaté : Nombre de prélèvements effectués : Localisation : Identification des échantillons :
6 - Résultats des analyses* |
Numéro de l'échantillon | Fraction analysée | Méthode (s) d'analyse et date | Résultat |
|---|---|---|---|
(*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.
7 - Conclusions et mesures préconisées |
Le diagnostic a révélé la présence d'amiante/n'a pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits correspondant à la liste définie en annexe de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires. Décisions prises après inspection visuelle et analyse des échantillons des parties techniquement accessibles des locaux du navire visités (listes des locaux visités et des locaux non visités). Mesures préconisées : 1° Surveillance périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante : (*).
Matériaux et produits avec localisation(**) | Périodicité |
|---|---|
(*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire. (**) Joindre un plan du navire avec localisations des éléments amiantés ou un croquis représentatif si aucun plan n'est disponible. 2° Mesures d'empoussièrement dans l'air, effectuées dans les conditions définies à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise à l'armateur du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante. Liste et localisation des zones/pièces à soumettre à une mesure d'empoussièrement. 3° Travaux à engager (*).
Localisation et équipement ou matériaux | Type de travaux (encapsulage ou retrait) | Délai préconisé (12 mois maximum) |
|---|---|---|
(*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.
8 - Remarques complémentaires |
Signature et cachet de l'organisme de repérage accrédité intervenant
Fait le 20 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
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