Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage de l'amiante à bord des navires

Article 1 JORFARTI000051789217

A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande de l'armateur, l'organisme d'inspection accrédité peut être amené à réaliser une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage tel que détaillé en annexe 1.1 du présent arrêté et en lien avec la mission prévue au I de l'article 2. I du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, sans que cette demande n'ait été précédée de la définition par l'armateur d'un programme de travaux spécifique. Dans un tel cas de figure, il appartient à l'inspecteur missionné par l'organisme d'inspection accrédité de compléter en conséquence sa grille d'évaluation et son rapport de repérage, établis à l'issue de sa mission conformément aux indications figurant en annexe du présent arrêté, pour y restituer également les démarches et les conclusions répondant à cette demande d'investigations supplémentaires formulée par l'armateur. »

Article 2 JORFARTI000051789220

Les annexes 1 et 2 de même arrêtésont remplacées par les dispositions suivantes :

« ANNEXE 1 « GRILLE D'ÉVALUATION (À ANNEXER AU RAPPORT DE REPÉRAGE) « 1. Programme de repérage « 1.1. Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante à bord des navires à investiguer en vue de la constitution du dossier technique amiante

« 1.2. Cas d'une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage effectué en vue de la constitution d'un dossier technique amianteDans le cas où l'armateur d'un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l'article 2, une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de la présente annexe, l'inspecteur missionné prend notamment en considération, pour réaliser ces démarches d'investigations supplémentaires, les données du programme de repérage figurant à l'annexe A de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 en lien avec le périmètre desdites investigations. 2.-Modèle de grille d'évaluation

« Société : « Représentée par : « Adresse :

« Nom et n° d'immatriculation du navire : « Date et lieu de la visite : « Caractéristiques générales du navire :

«-dimensions principales : «-tonnage : «-année de construction :

« (*) Contrôle visuel ou documentaire ou contrôle physique sur la base d'un marquage, de documents techniques ou après prélèvement (s) d'échantillon et analyse (s) microscopique (s). Dans le cas où l'armateur d'un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l'article 2, une recherche de l'amiante présent à bord allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de la présente annexe, l'inspecteur missionné veille, dans le tableau susmentionné, à faire figurer séparément les matériaux et produits investigués à l'occasion de ces investigations supplémentaires.

« ANNEXE 2 « RAPPORT DE REPÉRAGE

« Rapport de repérage N° […] en date du […/ …/ …] « (Rapport établi conformément aux articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires)

« Société : « Représentée par : « Adresse :

« Nom et n° d'immatriculation du navire : « Date et lieu de la visite : « Caractéristiques générales du navire :

«-dimensions principales : «-tonnage : «-année de construction : «-chantier constructeur (si connu) :

« (1) Marque d'accréditation ou référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme d'inspection accrédité, dans le respect des règles d'usage définies par l'organisme d'accréditation.

« Nom : « Adresse : « Contrôle réalisé par/ Rapport validé par : « Objet de la mission : Recherche de présence éventuelle d'amiante à bord du navire conformément au décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires. En outre, dans le cas où l'armateur d'un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l'article 2, une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de l'annexe 1, l'inspecteur missionné ajoute dans le rapport :

«-la mention “ Réalisation d'investigations supplémentaires à la demande de l'armateur du navire ” ; «-une rubrique relative à la description des investigations supplémentaires sollicitées par l'armateur du navire.

« Laboratoire mandaté : « Nombre de prélèvements effectués : « Localisation : « Identification des échantillons :

« (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.

« Le diagnostic a révélé la présence d'amiante/ n'a pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits correspondant à la liste définie en annexe de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires. « Décisions prises après inspection visuelle et analyse des échantillons des parties techniquement accessibles des locaux du navire visités (listes des locaux visités et des locaux non visités). Dans le cas où l'armateur d'un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l'article 2, une recherche de l'amiante présent à bord allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de l'annexe 1, l'inspecteur missionné ajoute les investigations supplémentaires réalisées à la demande de l'armateur du navire ont révélé/ n'ont pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits investigués « Lorsque certaines parties du navire concernées par les investigations supplémentaires demandées par l'armateur ne sont pas techniquement accessibles faute de démontage par du personnel spécialisé, l'inspecteur missionné explicite dans son rapport les raisons pour lesquelles il n'a pu mener la rechercher d'amiante sur ces parties du navire. « Lorsque certaines parties du navires concernées par les investigations supplémentaires demandées par l'armateur lui sont rendues inaccessibles par exemple du fait de l'absence d'une personne titulaire d'une habilitation spécifique, l'inspecteur missionné en informe par écrit l'armateur et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire lever cette situation. S'il constate la persistance de cette situation, l'inspecteur établit son rapport en mentionnant clairement la ou les parties qui n'ont pu être visitées avec le ou les motifs de cette absence de visite. « Dans ces deux cas, le rapport est considéré comme ne renseignant pas sur la présence ou l'absence d'amiante sur les parties de navire concernées. « Mesures préconisées : « 1° Surveillance périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante (*) :

« (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire. « (**) Joindre un plan du navire avec localisations des éléments amiantés ou un croquis représentatif si aucun plan n'est disponible.

« 2° Mesures d'empoussièrement dans l'air, effectuées dans les conditions définies à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise à l'armateur du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. « Liste et localisation des zones/ pièces à soumettre à une mesure d'empoussièrement. « 3° Travaux à engager (*).

« (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.

« Signature et cachet de l'organisme de repérage accrédité intervenant. »

Article 3 JORFARTI000051789227

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026. II. - Les rapports de repérage délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conformément au programme de repérage détaillé au 1.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté demeurent valides. III. - Les rapports de repérage délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et restituant une mission de recherche de l'amiante allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1. de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, sont valides s'agissant des conclusions concernant les matériaux et les produits relevant de ces investigations supplémentaires si les deux conditions cumulatives suivantes sont respectées au moment du repérage :

- l'inspecteur de repérage est formé en qualité d'opérateur de repérage conformément aux exigences fixées par l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2019 susvisé ; - la mission de repérage est réalisée selon les lignes directrices de la norme NF X 46-101 : janvier 2019.

Dans le cas où l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, les conclusions concernant les matériaux et produits relevant de ces investigations supplémentaires doivent, en cas de programmation de travaux les concernant en tout ou partie, donner lieu à évaluation et, le cas échéant, à des investigations supplémentaires réalisées conformément au 1.2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté par un inspecteur satisfaisant aux exigences de formation fixées par l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2019 susvisé. Cet inspecteur doit être différent de celui ayant rédigé le rapport établi antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté. IV. - Lorsque le contenu du rapport de repérage délivré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ne distingue pas explicitement les éléments relevant du programme de repérage détaillé au 1.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté de ceux investigués à la demande de l'armateur du navire concerné comme ouvert au 1.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, ce dernier doit être modifié par l'organisme d'inspection l'ayant établi de façon à mettre en exergue les matériaux et produits relevant de ces investigations supplémentaires ainsi que les conclusions les concernant.

Article 4 JORFARTI000051789235

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.