Publics concernés : contribuables particuliers souscripteurs au capital agréé des sociétés qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) définies à l'article 238 bis HE du code général des impôts (CGI). Objet : mise à jour des engagements devant figurer sur l'annexe à la décision d'agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget, dont une copie doit être jointe par le contribuable, à l'appui de sa déclaration de revenus, afin de bénéficier de la réduction d'impôt au taux majoré de 48 % prévue à l'article 199 unvicies du CGI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de la création d'un taux majoré de 48 %, par l'article 8 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, pour la réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévue à l'article 199 unvicies du CGI, le présent décret précise la mention des engagements spécifiques de la SOFICA devant figurer sur l'annexe à la décision d'agrément, dont une copie doit être jointe par le contribuable, sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus, afin de bénéficier de cette réduction d'impôt au taux majoré de 48 %. Références : l'article 46 quindecies E de l'annexe III au CGI, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 unvicies et 238 bis HG, et l'article 46 quindecies E de l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 8,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036448117
L'article 46 quindecies E de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Les mots : « doivent également produire » sont remplacés par les mots : « produisent également » ;
c) Les mots : « la décision d'agrément délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « la décision d'agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget » ;
d) La référence : « 238 bis HE » est remplacée par la référence : « 238 bis HG » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité. »
Article 2 JORFARTI000036448124
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
article 46 quindecies E de l'annexe III au CGI