Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts

Publics concernés : contribuables particuliers souscripteurs au capital agréé des sociétés qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) définies à l'article 238 bis HE du code général des impôts (CGI). Objet : mise à jour des engagements devant figurer sur l'annexe à la décision d'agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget, dont une copie doit être jointe par le contribuable, à l'appui de sa déclaration de revenus, afin de bénéficier de la réduction d'impôt au taux majoré de 48 % prévue à l'article 199 unvicies du CGI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de la création d'un taux majoré de 48 %, par l'article 8 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, pour la réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévue à l'article 199 unvicies du CGI, le présent décret précise la mention des engagements spécifiques de la SOFICA devant figurer sur l'annexe à la décision d'agrément, dont une copie doit être jointe par le contribuable, sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus, afin de bénéficier de cette réduction d'impôt au taux majoré de 48 %. Références : l'article 46 quindecies E de l'annexe III au CGI, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 unvicies et 238 bis HG, et l'article 46 quindecies E de l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 8,