Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 quindecies E de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au II :
3. a) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4. b) Les mots : « doivent également produire » sont remplacés par les mots : « produisent également » ;
5. c) Les mots : « la décision d'agrément délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « la décision d'agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget » ;
6. d) La référence : « 238 bis HE » est remplacée par la référence : « 238 bis HG » ;
7. 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
8. « II bis.-Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quindecies E