Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : formateurs et exploitants d'établissements préparant au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur. Objet : conditions requises pour l'obtention de l'agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et pour l'obtention d'une autorisation d'enseigner ; extension des possibilités de cours de perfectionnement dispensés par ces établissements ; simplification des dossiers d'inscription à l'examen. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : l'article 1er a pour but d'assurer que la formation pratique au permis de conduire s'effectue dans de bonnes conditions de sécurité pour l'élève. L'article 2 précise la norme de la photographie d'identité qui figure sur le permis et simplifie la composition du dossier du candidat. L'article 3 reconnaît de nouveaux stages pour l'obtention de l'agrément d'établissement en sus de celui qui était reconnu dans l'arrêté initial, lorsque les conditions de diplôme de gestion ne sont pas réunies par le demandeur. Ce même article étend la possibilité de cours de perfectionnement, dispensés aux titulaires du permis par les établissements de formation, à la conduite des véhicules nautiques à moteur et aux bateaux à usage personnel. Les articles 4 et 6 concernent les dossiers de renouvellement d'agrément et d'autorisation d'enseigner. L'article 5 précise la nature des stages complémentaires institués par le décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2007 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et prend en compte la réduction de la durée d'expérience requise pour obtenir une autorisation d'enseigner lorsque le demandeur est un ressortissant d'un autre état de l'Union européenne. L'article 7 recentre les contrôles des établissements sur le respect des programmes de formation et l'article 8 simplifie, par souci d'harmonisation avec l' article 2 du présent arrêté, la composition du dossier de demande d'un permis plaisance par équivalence avec un titre professionnel, tel que défini à l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2011. Références : les deux arrêtés que le présent texte modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle,
Arrête :
A l'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, il est ajouté à la fin du 6e alinéa, la phrase suivante : « Les élèves doivent porter lors des sessions de formation pratique une tenue adaptée permettant d'accomplir en toute sécurité l'ensemble des objectifs de la formation ainsi que le port de l'équipement individuel de flottabilité. »
Au b du 6.1 de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé sont ajoutés après « photographie d'identité en couleurs » les mots : « conforme à la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ; »
A la fin de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article 6.1 du même arrêté, sont ajoutés après « droit de délivrance » les mots : « et du certificat médical. »
Au 8.1 de l'article 8 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les stages de création d'entreprise organisés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont réputés valables pour la gestion d'un établissement de formation agréée pour la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. »
Au 8.5 de l'article 8 du même arrêté sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cours de perfectionnement tels que définis à l'alinéa précédent peuvent s'effectuer sur véhicules nautiques à moteur dans les mêmes conditions générales que celles prévues à l'alinéa précédent.
« Les cours de perfectionnement peuvent également s'effectuer, dans les mêmes conditions, sur un bateau de plaisance à moteur à usage personnel, à destination des propriétaires de ce dernier. »
A l'article 10 de l'arrêté du 28 septembre 2007 est ajouté un tiret ainsi rédigé :
«-le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 2° de l'article 23 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 sont toujours respectées. »
Au cinquième tiret du 13.1 de l'article 13 de l'arrêté du 28 septembre 2007 sont ajoutés après « du 2 août 2007 susvisé » les mots suivants :
« ou la copie du certificat de qualification professionnelle de formateur au permis plaisance ou, lorsque seule une des formations complémentaires est exigée, l'attestation de réussite, soit à la formation complémentaire à la pédagogie, soit à la formation complémentaire nautique qui composent respectivement les modules “ technique et nautique ” et “ pédagogie ” de ce certificat de qualification professionnelle. »
Au 4° du 13.2 de l'article 13 du même arrêté, les mots : « au moins deux années » sont remplacés par : « au moins une année ».
A l'article 14 de l'arrêté du 28 septembre 2007 est ajoutéun tiret ainsi rédigé :
«-le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 3° du I de l'article 32 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 sont toujours respectées. »
Au deuxième tiret de l'article 20 de l'arrêté du 28 septembre 2007, les mots « de la pédagogie » sont supprimés.
L'avant-dernier tiret de l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2011 est supprimé.
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.