Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner et modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle

Publics concernés : formateurs et exploitants d'établissements préparant au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur. Objet : conditions requises pour l'obtention de l'agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et pour l'obtention d'une autorisation d'enseigner ; extension des possibilités de cours de perfectionnement dispensés par ces établissements ; simplification des dossiers d'inscription à l'examen. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : l'article 1er a pour but d'assurer que la formation pratique au permis de conduire s'effectue dans de bonnes conditions de sécurité pour l'élève. L'article 2 précise la norme de la photographie d'identité qui figure sur le permis et simplifie la composition du dossier du candidat. L'article 3 reconnaît de nouveaux stages pour l'obtention de l'agrément d'établissement en sus de celui qui était reconnu dans l'arrêté initial, lorsque les conditions de diplôme de gestion ne sont pas réunies par le demandeur. Ce même article étend la possibilité de cours de perfectionnement, dispensés aux titulaires du permis par les établissements de formation, à la conduite des véhicules nautiques à moteur et aux bateaux à usage personnel. Les articles 4 et 6 concernent les dossiers de renouvellement d'agrément et d'autorisation d'enseigner. L'article 5 précise la nature des stages complémentaires institués par le décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2007 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et prend en compte la réduction de la durée d'expérience requise pour obtenir une autorisation d'enseigner lorsque le demandeur est un ressortissant d'un autre état de l'Union européenne. L'article 7 recentre les contrôles des établissements sur le respect des programmes de formation et l'article 8 simplifie, par souci d'harmonisation avec l' article 2 du présent arrêté, la composition du dossier de demande d'un permis plaisance par équivalence avec un titre professionnel, tel que défini à l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2011. Références : les deux arrêtés que le présent texte modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle,