Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036493360
Texte parentLEGITEXT000036493350
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 de l'arrêté du 28 septembre 2007 est ajouté un tiret ainsi rédigé :
2. «-le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 2° de l'article 23 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 sont toujours respectées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 septembre 2007 : art. 10
Aller plus loin
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