Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036493356
Texte parentLEGITEXT000036493350
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 6.1 de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé sont ajoutés après « photographie d'identité en couleurs » les mots : « conforme à la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ; »
2. A la fin de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article 6.1 du même arrêté, sont ajoutés après « droit de délivrance » les mots : « et du certificat médical. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 septembre 2007 : art. 6
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