Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier tiret de l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2011 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 juillet 2011 : art. 7
Arrêté du 27 décembre 2017 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036493368
Texte parentLEGITEXT000036493350
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