Journal officiel · Décision

Décision du 10 janvier 2018 relative à la classification des aéronefs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le10 janvier 2018
Publié le18 janvier 2018
PublicationJORF n°0014 du 18 janvier 2018
AutoritéMinistère des armées
NORARML1732887S
IdentifiantJORFTEXT000036504698
RéférenceDécision du 10 janvier 2018 relative à la classification des aéronefs, JO du 18 janvier 2018, NOR ARML1732887SLégifrance →

La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 portant délégation de signature ;

Vu le marché n° 2010SLT6011120000 notifié à la société CASSIDIAN Aviation Training Services relatif à la mise à disposition, la mise en œuvre et la maintenance d'aéronefs et de leurs matériels associés sur la base aérienne de Salon-de-Provence,

Décident :

Article 1 JORFARTI000036504700

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage militaire, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

Article 2 JORFARTI000036504702

La décision du 2 janvier 2013 relative à la classification d'aéronefs est abrogée.

Article 3 JORFARTI000036504704

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000036504706

ANNEXE


TYPE D'AÉRONEFS

NUMÉRO DE SÉRIE

IMMATRICULATION

SR20

2152

F-HGDU

SR22

3862

F-HKCA

SR20

2185

F-HKCB

SR20

2186

F-HKCD

SR20

2187

F-HKCE

SR22

3874

F-HKCF

SR20

2188

F-HKCG

SR20

2189

F-HKCH

SR22

3875

F-HKCI

SR20

2190

F-HKCJ

SR20

2192

F-HKCK

SR22

3877

F-HKCL

SR20

2193

F-HKCM

SR20

2195

F-HKCN

SR22

3878

F-HKCO

SR20

2196

F-HKCP

SR20

2197

F-HKCQ

SR22

4482

F-GKCI

SR22

3884

F-HKCS

SR20

2198

F-HKCT

SR20

3881

F-HKCU

SR20

3884

F-HKCV

SR20

2215

F-HKCX

Fait le 10 janvier 2018.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, E. Labourdette La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036504698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).