Article 1 JORFARTI000036504812
Le seuil prévu au III de l'article 4 du décret du 14 novembre 2017 susvisé est fixé à 50 électeurs.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2018
NatureArrêté
Signé le12 janvier 2018
Publié le18 janvier 2018
PublicationJORF n°0014 du 18 janvier 2018
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH1734647A
IdentifiantJORFTEXT000036504807
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036504814
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, C. Courrèges
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