Article 1 JORFARTI000053703726
Le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique est fixé à 50 électeurs.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mars 2026 fixant le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2026
NatureArrêté
Signé le16 mars 2026
Publié le20 mars 2026
PublicationJORF n°0068 du 20 mars 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHH2602791A
IdentifiantJORFTEXT000053703724
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053703728
L'arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Article 3 JORFARTI000053703732
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé
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Code général de la fonction publique
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