Article 1 LEGIARTI000053705180
1. Le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique est fixé à 50 électeurs.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 mars 2026 fixant le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2026
NatureArrêté
Signé le16 mars 2026
Publié le20 mars 2026
Articles3 articles en vigueur
NORSFHH2602791A
IdentifiantLEGITEXT000053705178
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053705182
A abrogé :
- Arrêté du 12 janvier 2018 : art. 1, art. 2
Article 3 LEGIARTI000053705184
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé
Textes cités liens · DILA1
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 2026).