Article 1 JORFARTI000036512652
Le taux mentionné à l'article 6 du décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé à 30 % au titre des années 2018, 2019 et 2020.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 2018 pris pour l'application du second alinéa de l'article 6 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 janvier 2018
Publié le19 janvier 2018
PublicationJORF n°0015 du 19 janvier 2018
AutoritéMinistère de la culture
NORMICB1726784A
IdentifiantJORFTEXT000036512648
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036512654
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2018.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H. Barbaret Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, P. Lonné Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier