Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 515-3-1 ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;
Vu l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 22 novembre 2017,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036535434
L'article 2 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le service central d'état civil a pour mission :
-de conserver et d'exploiter les actes de l'état civil concernant les ressortissants français relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger ;
-d'établir des actes de l'état civil dans les conditions fixées par la loi ;
-de procéder à la transcription de certains actes ou décisions judiciaires et d'en assurer l'exploitation ;
-de tenir le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire civil annexe ;
-de tenir le registre des mentions relatives aux pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger.
A ce titre, le service central d'état civil :
-élabore, pour ses besoins spécifiques, en concertation avec les ministères concernés et les autorités judiciaires, les documents d'application des textes relatifs à l'état civil ;
-traite les questions contentieuses liées à son activité ;
-gère la documentation juridique et les archives ;
-assure l'information des usagers, des administrations centrales et des organismes publics ou privés concernés par son activité. »
Article 2 JORFARTI000036535436
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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