Article 1 JORFARTI000036564465
Les agents recrutés en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé suivent une formation interministérielle de cinq mois.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la formation des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 2018
NatureArrêté
Signé le29 janvier 2018
Publié le2 février 2018
PublicationJORF n°0027 du 2 février 2018
AutoritéPremier ministre
NORPRMG1733057A
IdentifiantJORFTEXT000036564462
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 11-6 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs civils stagiaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036564467
Cette formation interministérielle est organisée par l'Ecole nationale d'administration. Les agents suivent des enseignements et accomplissent des stages dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté du 10 novembre 2010 susvisé.
Le cas échéant, le directeur de l'Ecole nationale d'administration peut substituer certains enseignements par des enseignements adaptés aux acquis de l'expérience professionnelle des agents ainsi qu'à leur handicap.
Article 3 JORFARTI000036564468
A l'issue de la formation, le directeur de l'Ecole nationale d'administration transmet à l'autorité gestionnaire du corps, un bilan détaillé relatif aux savoirs, savoir-être et savoir-faire démontrés par l'agent.
Ce bilan est versé au dossier individuel de l'agent.
Article 4 JORFARTI000036564469
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général, D. Robin Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation, H. Farnaud-Defromont La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, A.-S Avé La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, N. Destais Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'inspection générale des finances, M.-C. Lepetit La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, N. Destais Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'inspection générale des finances, M.-C. Lepetit
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