Publics concernés : assurés relevant du régime des mines et du régime des marins à la pêche, à la conchyliculture-petite pêche, aux cultures marines-petite pêche ou aux cultures marines. Objet : modification des taux des cotisations d'assurance maladie du régime des mines et du régime des marins. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Notice : afin de tirer les conséquences de la suppression de la cotisation maladie prévue par l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le présent décret supprime le taux de cotisation salariale des cotisants relevant du régime des mines et abaisse, dans les mêmes proportions, celui appliqué aux marins à la pêche, à la conchyliculture-petite pêche, aux cultures marines-petite pêche ou aux cultures marines. Références : les dispositions des décrets modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre de certains services accomplis par les marins, notamment son article 8 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 janvier 2018,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036570564
L'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des salariés ; leur taux est de 12,70 %, soit respectivement 11,95 % et 0,75 % » sont remplacés par les mots : « au taux de 11,95 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 12,70 % » est remplacé par le taux : « 11,95 % » ;
3° Aux dixième et dix-septième alinéas, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés, pour chaque occurrence, par les mots : « de l'article L. 131-9 ».
Article 2 JORFARTI000036570569
A l'article 8 du décret du 14 avril 2008 susvisé, le taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ».
Article 3 JORFARTI000036570571
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Article 4 JORFARTI000036570573
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)