Publics concernés : administrations, services de la direction générale du Trésor. Objet : actualisation des missions de la direction générale du Trésor. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à titre principal, le texte tire les conséquences du décret d'attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire qui lui confie la responsabilité de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Ainsi, il abroge la disposition relative à cette mission à l'article 2 du décret portant création de la direction générale du Trésor, tout en explicitant dans ce même article qu'elle continue de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de régulation de l'investissement à impact social et environnemental. Le texte procède également à d'autres actualisations et précisions de missions. Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2017,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036600431
L'article 2 du décret du 15 novembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3°, après les mots : « et des marchés financiers », sont insérés les mots : «, de l'investissement à impact social et environnemental » ;
2° Au 6°, les mots : « gère la trésorerie et la dette » sont remplacés par les mots : « suit et oriente la gestion de la trésorerie et de la dette » ;
3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Elle veille aux intérêts patrimoniaux de l'Etat dans les organismes qui entrent dans son champ de compétence ; »
4° Au 8°, les mots : « et de l'observatoire économique de l'achat public » sont supprimés ;
5° Le 9° est abrogé ;
6° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'exercice de l'ensemble de ses missions, elle pilote, anime et coordonne les services prévus par les articles 1er à 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ainsi que les services prévus par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et ceux prévus par les articles 6 à 9 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Article 2 JORFARTI000036600439
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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