Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire,
Arrêtent :
Les modalités d'organisation du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le jury de ce concours réservé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel à des connaissances vétérinaires, à partir de documents fournis relatifs à un cas ou à une situation susceptibles d'être rencontrés dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans le cadre des missions exercées par les inspecteurs de santé publique vétérinaire (durée : trois heures ; coefficient 2).
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes ; coefficient 3). L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de dix minutes au plus, suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer son aptitude à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises. L'entretien permet également d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de santé publique vétérinaire.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier n'est pas noté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques figurent en annexe II au présent arrêté ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
En vue de l'épreuve d'entretien d'oral, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Ne peuvent pas figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note inférieure à 10 à l'épreuve écrite d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis classés par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
L'arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DU CONCOURS RÉSERVÉ
Notions de base dans les domaines suivants :
Connaître les définitions et avoir des connaissances générales.
Institutions, droit, économie :
Droits et obligations des fonctionnaires.
Personnalités juridiques : personnes physiques et morales.
Organisation générale des pouvoirs publics : l'Etat, les services de l'Etat, les collectivités territoriales.
Institutions communautaires.
Directives, règlements.
La PAC (Politique agricole commune).
Filières de production agricoles et alimentaires.
Domaines sanitaire et environnemental :
Principes de prévention et de précaution.
Evaluation et gestion du risque. Situation et gestion de crise.
Organisation et principes de la sécurité sanitaire des aliments.
Organisation et principes de la lutte contre les maladies animales.
Utilisation du médicament vétérinaire.
Utilisation des produits phytosanitaires.
Identification des animaux et traçabilité.
Equarrissage et sous-produits animaux.
Protection de l'environnement (biodiversité, prévention des pollutions d'origine agricole et agroalimentaire).
L'ANSES (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).
Organisations internationales : Codex alimentarius, Organisation mondiale de la santé animale (OIE), Convention internationale de protection des végétaux (CIPV), Organisation mondiale du commerce (OMC).
Connaissances approfondies relatives à la santé publique vétérinaire dans les domaines suivants :
Sécurité sanitaire des aliments (zoonoses alimentaires, toxi-infections alimentaires, contaminants et résidus physiques et chimiques).
Principales maladies animales réglementées.
Protection animale.
ANNEXE II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance (département) :
Adresse complète :
Code postal :
Ville :
Tél. domicile :
Tél. professionnel :
Mél : @
Corps et grade d'appartenance / contrat :
Echelon et ancienneté dans l'échelon :
Affectation :
Joindre un organigramme de votre structure en matérialisant votre poste d'affectation
Curriculum vitae :
Formations initiales (indiquer les année[s], établissement[s] et diplôme[s] obtenu[s]) : joindre une copie de vos titres et diplômes
Langues (préciser le niveau écrit et oral)
Expérience professionnelle
Tableaux à compléter :
Formations autres qu'initiales (indiquer les année, durée, intitulé de la formation ou du titre obtenu et l'organisme de formation)
Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale, associative, etc. (préciser les années, durée en mois, nom de l'organisme et du service d'emploi, principales activités et/ou travaux réalisés et statut(s) : fonctionnaire, agent non titulaire, bénévole, salarié ou indépendant)
Lettre de motivation explicitant votre intérêt pour les missions, les métiers et les emplois des inspecteurs de santé publique vétérinaire (2 pages dactylographiées maximum)
Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées
Visa du supérieur hiérarchique
Fait le 16 février 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.