Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires relevant du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels placés auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; fonctionnaires et agents non titulaires relevant du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail uniques d'administration centrale institués dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports. Objet : prorogation de ces instances représentatives du personnel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret proroge jusqu'au prochain renouvellement général prévu en décembre 2018 les instances représentatives du personnel de la fonction publique suivantes, dans leur périmètre antérieur à la modification résultant des décrets des 17 mai et 21 juin 2017 relatifs à la composition du Gouvernement, ainsi que les mandats de leurs membres : d'une part, le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels placés auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports et, d'autre part, le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail uniques d'administration centrale institués dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre des sports ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports en date du 3 octobre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036625291
I. - Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, des questions communes à tout ou partie des établissements publics relevant de ces ministres, à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R. 211-19 du code du sport. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
II. - Durant cette période, par dérogation à l'article 38 du même décret, le comité technique ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.
Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel.
Article 2 JORFARTI000036625294
I. - Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
II. - Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du même décret, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.
Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
Article 3 JORFARTI000036625296
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés des solidarités et de la santé, de la jeunesse et des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
Article 4 JORFARTI000036625298
Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 précité, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés de la solidarité, de la santé, de la jeunesse et des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
Article 5 JORFARTI000036625300
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, Laura Flessel La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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