Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2018
NatureArrêté
Signé le20 février 2018
Publié le22 février 2018
PublicationJORF n°0044 du 22 février 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1804880A
IdentifiantJORFTEXT000036629822
RéférenceArrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, JO du 22 février 2018, NOR INTJ1804880ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 13-1 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000036629826

Le point IV de l'annexe II de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « IV.-Programme des épreuves d'admissibilité et d'admission des questions destinées à apprécier les connaissances professionnelles du candidat. « a) Préparation militaire opérationnelle : « 1. Le gendarme, militaire de la gendarmerie et connaissance du milieu militaire :

«-Le gendarme, militaire de la gendarmerie ; «-La militarité et la gendarmerie ; «-Les récompenses et les sanctions.

« 2. Sécurité et service de garnison :

«-Sécurité de la caserne et service de garnison ; «-Sécurité des systèmes d'information.

« b) Contact de proximité et numérique : « 1. Formation à la proximité, au contact et à la victimologie :

«-La France administrative ; «-Les institutions françaises et européennes ; «-Les autres acteurs de la sécurité publique ; «-Education civique et libertés fondamentales ; «-Les libertés publiques ; «-Principes de proximité et contact avec la population ; «-L'accueil téléphonique ; «-La charte et la logique d'accueil ; «-L'accueil physique par le chargé d'accueil ; «-Le renseignement d'ordre public.

« 2. Connaissances de la gendarmerie :

«-Organisation de la gendarmerie ; «-Les missions de service public ; «-La gendarmerie et le service public.

« 3. Déontologie et éthique militaire :

«-Le serment, la charte du gendarme et le code de déontologie ; «-Sensibilisation aux réseaux sociaux ; «-La lutte contre les discriminations ; «-Le devoir d'agir et de réagir du Gendarme ; «-Le respect de la personne humaine.

« c) Sécurité du gendarme en intervention : « 1. Formation générale à l'intervention professionnelle :

«-Les fondements légaux de l'intervention-généralités «-La coercition «-L'usage des armes par les militaires de la gendarmerie.

« 2. Formation aux techniques d'intervention :

«-Les fondamentaux de la progression tactique ; «-Les conduites sous escorte.

« 3. Maîtrise sans arme de l'adversaire :

«-Les fondamentaux de la maîtrise sans arme de l'adversaire ; «-Réglementation du menottage et des fouilles.

« d) Sécurité des territoires et des mobilités : « 1. L'agent de police judiciaire adjoint :

«-Infraction, classification des infractions et circonstances aggravantes ; «-Acteurs de la police judiciaire, les compétences juridictionnelles, la police judiciaire, les différents types d'enquête et les missions de l'APJA ; «-Le droit d'arrestation et les mandats de justice ; «-L'enquête de voisinage ; «-L'alerte, le transport et le gel des lieux-le rôle de l'APJA lors du gel des lieux, de la garde-à-vue et de la perquisition ; «-La pré-plainte en ligne ; «-Le rapport d'infraction et la main-courante gendarmerie.

« 2. Agent de la sécurité des mobilités :

«-Les missions et principes d'action de la police route, les postes de contrôle ; «-Les conduites addictives ; «-L'accident.

« 3. Formation aux systèmes d'information et de communication :

«-La procédure radio et le réseau rubis. ».

Article 2 JORFARTI000036629828

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 3 octobre 2018.

Article 3 JORFARTI000036629830

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, T. Thomas

Textes cités liens · DILA2

Code de la défense. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036629822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).