Article 1 JORFARTI000036630000
Il est créé à compter du 1er mars 2018 au sein de la direction interrégionale d'Ile-de-France, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Paris » ;
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 2018 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2018
NatureArrêté
Signé le20 février 2018
Publié le22 février 2018
PublicationJORF n°0044 du 22 février 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAD1805054A
IdentifiantJORFTEXT000036629996
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy en date du 2 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France en dates des 8 décembre 2016 et 15 février 2018,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036630001
A compter du 1er mars 2018, la recette interrégionale de Paris reprend l'intégralité de l'activité de la recette régionale de Paris.
Article 3 JORFARTI000036630002
A compter du 1er mars 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Paris Ouest.
Article 4 JORFARTI000036630003
A compter du 1er avril 2018, l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye est fermée définitivement.
Article 5 JORFARTI000036630004
A compter du 1er octobre 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Paris-Est.
Article 6 JORFARTI000036630005
A compter du 1er novembre 2018, l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Marne-la-Vallée est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Marne-la-Vallée est fermée définitivement.
Article 7 JORFARTI000036630006
A compter du 1er mars 2018, la recette régionale d'Orly chargée de la gestion comptable et du recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale d'Orly est rattachée à la direction interrégionale Paris-aéroports.
Article 8 JORFARTI000036630007
La dénomination et le ressort territorial des postes comptables rattachés à la direction interrégionale d'Ile-de-France et à la direction interrégionale Paris-aéroports définis à l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiés comme suit :
RI Paris | Direction régionale de Paris | DI Ile-de-France |
Direction régionale de Paris-Ouest à compter du 1er mars 2018 | ||
Direction régionale de Paris-Est à compter du 1er octobre 2018 | ||
RR Orly | Direction régionale d'Orly | DI Paris-aéroports (siège : Roissy) |
RR Roissy | Direction régionale Roissy-fret |
Article 9 JORFARTI000036630008
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 2018.
Fait le 20 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects R. Gintz
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