Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'avenant n° 1 du 7 mars 2017 relatif à l'accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendus en séance du 19 octobre 2017.
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 mars 2017 relatif à l'accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport ;
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Daudé Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Daudé Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.