Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 janvier 2018 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la transition écologique et solidaire prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2018
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2018
Publié le23 février 2018
PublicationJORF n°0045 du 23 février 2018
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREK1731624A
IdentifiantJORFTEXT000036635793
RéférenceArrêté du 3 janvier 2018 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la transition écologique et solidaire prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 23 février 2018, NOR TREK1731624ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000036635796

1° Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

I. - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Gardiens

Finistère (29)

Plouzané

1

Sous-total

1

II. - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE)


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Gardiens

Rhône (69)

Vaulx-en-Velin

1

Sous-total

1

III. - Ecole nationale supérieure maritime (ENSM)


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Gardiens

Bouches-du-Rhône (13)

Marseille

4

Ille-et-Vilaine (35)

Saint-Malo

1

Loire-Atlantique (44)

Nantes

1

Sous-total

6

IV. - Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC)


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Gardiens

Aude (11)

Carcassonne (Salvaza)

1

Castelnaudary

1

Haute-Garonne (31)

Muret

1

Toulouse

1

Hérault (34)

Mauguio

1

Isère (38)

Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs

2

Landes (40)

Biscarrosse

1

Saône-et-Loire (71)

Saint-Yan

1

Seine-et-Marne (77)

Réau

1

Sous-total

10

V. - Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Gardiens

Loir-et-Cher (41)

Villefranche

3

Oise (60)

Verneuil-en-Halatte

2

Sous-total

5

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Agents techniques logistiques

Val-de-Marne (94)

Saint-Mandé

2

Sous-total

2

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Chef de base du dépôt des cartes militaires

Loir-et-Cher (41)

Villefranche-sur-Cher

1

Sous-total

1

VI. - Météo France


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Gardiens

Haute-Garonne (31)

Toulouse

3

Sous-total

3

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Responsables de la maintenance des systèmes d'observation outre-mer

Guadeloupe (971)

Les Abymes

1

Martinique (972)

Le Lamentin

1

Guyane (973)

Matoury

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte Clotilde)

1

Mayotte (976)

Pamandzi

1

Sous-total

5

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Responsables des systèmes de télécommunications et de la transmission d'informations outre-mer

Guadeloupe (971)

Les Abymes

1

Martinique (972)

Le Lamentin

1

Guyane (973)

Matoury

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte Clotilde)

1

Mayotte (976)

Pamandzi

1

Sous-total

5

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Responsables Prévisions outre-mer

Guadeloupe (971)

Les Abymes

1

Martinique (972)

Le Lamentin

2

Guyane (973)

Matoury

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte Clotilde)

1

Sous-total

5

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Chef de station outre-mer

Mayotte (976)

Pamandzi

1

Sous-total

1

VII. - Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS)


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Gardiens

Ain (01)

Birieux

1

Loiret (45)

Dry

3

Yvelines (78)

Auffargis

2

Sous-total

6

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Agents de surveillance de l'environnement

Yvelines (78)

Auffargis

4

Vendée (85)

La Faute-sur-Mer

1

Bouches-du-Rhône (13)

Saintes-Maries-de-la-Mer

1

Sous-total

6

VIII. - Agence de l'eau Adour Garonne (AEAG)


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Gardiens

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Sous-total

1

IX. - Parc national du Mercantour


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Agents de surveillance de l'environnement

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Barcelonnette

1

Alpes-Maritimes (06)

Saint-Étienne-de-Tinée

1

Saint-Martin-Vésubie

1

Sous-total

3

X. - Parc national des Ecrins


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Agents de surveillance de l'environnement

Hautes-Alpes (05)

Châteauroux-les-Alpes

1

Vallouise-Pelvoux

2

Champcella

1

Briançon

1

Le Monêtier-les-Bains

3

Villar-d'Arêne

2

La Chapelle-en-Valgaudémar

2

Isère (38)

Entraigues

3

Le Bourg-d'Oisans

3

Sous-total

18

XI. - Parc national des Cévennes


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Agents de surveillance de l'environnement

Lozère (48)

Cans et Cévennes
(Saint-Julien- d'Arpaon)

1

Cassagnas

1

Barre-des-Cévennes

1

Ventalon en Cévennes
(Saint- Andéol-de-Clerguemort)

1

Sous-total

4

XII. - Parc national des Pyrénées


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Agents de surveillance de l'environnement

Pyrénées-Atlantique (64)

Bedous

2

Laruns

2

Hautes-Pyrénées (65)

Arrens-Marsous

6

Cauterets

4

Luz-Saint-Sauveur

4

Sous-total

18

XIII. - Parc national de la Vanoise


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Agents de surveillance de l'environnement

Savoie (73)

Champagny-en-Vanoise

2

Les Allues (Méribel)

2

Pralognan-la-Vanoise

4

Peisey-Nancroix

2

Val-d'Isère

4

Val-Cenis (Lanslevillard)

2

Bonneval-sur-Arc

3

Val Cenis (Sollières-Sardières)

1

Val-Cenis (Termignon)

4

Modane

2

Aussois

1

Séez

2

Bourg-Saint-Maurice

2

Sous-total

31

XIV. - Parc national de Port-Cros


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Agents de surveillance de l'environnement

Var (83)

Hyères (Porquerolles)

15

Sous-total

15

XV. - Parc national des Calanques


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Agents de surveillance de l'environnement

Bouches-du-Rhône (13)

Marseille

2

La Ciotat

1

Sous-total

3

XVI. - Parc national amazonien de la Guyane


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Agents de surveillance de l'environnement

Guyane (973)

Camopi

4

Saül

3

Maripasoula

3

Sous-total

10

2° Le nombre total de fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) est de : Total NAS établissements publics : 160.

Article 2 JORFARTI000036635797

1° Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

I. - Météo France


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Adjoints aux responsables de la maintenance des systèmes d'observation outre-mer

Guadeloupe (971)

Les Abymes

1

Martinique (972)

Le Lamentin

1

Guyane (973)

Matoury

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte Clotilde)

1

Sous-total

4

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Adjoints aux responsables des systèmes de télécommunications et de la transmission d'informations outre- mer

Guadeloupe (971)

Les Abymes

1

Martinique (972)

Le Lamentin

2

Guyane (973)

Matoury

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte Clotilde)

1

Sous-total

5

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Prévisionnistes outre-mer

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte Clotilde)

5

Sous-total

5

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Directeurs interrégionaux outre-mer

Martinique (972)

Le Lamentin

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte Clotilde)

1

Sous-total

2

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Directeurs adjoints et chefs de services régionaux ou de station outre-mer

Guadeloupe (971)

Les Abymes

1

Martinique (972)

Le Lamentin

2

Guyane (973)

Matoury

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte Clotilde)

2

Sous-total

6

II. - Agence française pour la biodiversité (AFB)


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Agents techniques et de surveillance

Somme (80)

Fouencamps

3

Sous-total

3

III. - Parc national de Port-Cros


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Agents concourant aux missions d'exploitation au sein d'un parc national

Var (83)

Hyères (Porquerolles)

2

Sous-total

2

IV. - Parc national de la Guadeloupe


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins

Guadeloupe (971)

Gourbeyre

3

Sous-total

3

V. - Parc national amazonien de la Guyane


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins

Guyane (973)

Remire-Montjoly

2

Cayenne

1

Sous-total

3

VI. - Parc national de la Réunion


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins

La Réunion (974)

La Plaine-des-Palmistes

3

Sous-total

3

VII. - Grand port maritime de la Guyane


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

Commandants de port, commandants de port adjoints, dans les grands ports maritimes

Guyane (973)

Remire-Montjoly

2

Sous-total

2

2° Le nombre total de fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) est de : Total COP/A établissements publics 38.

Article 3 JORFARTI000036635798

L'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte est abrogé.

Article 4 JORFARTI000036635802

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Article 5 JORFARTI000036635803

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale, R. Engström Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat, N. Morin

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036635793, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).