Article 3 LEGIARTI000036636540
A abrogé :
- Arrêté du 30 novembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2018 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la transition écologique et solidaire prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2018
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2018
Publié le23 février 2018
Articles1 article en vigueur
NORTREK1731624A
IdentifiantLEGITEXT000036636537
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Arrêtent :
Fait le 3 janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat, N. Morin
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 2018).