Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 3 janvier 2018 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la transition écologique et solidaire prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 23 février 2018

NatureArrêté

Signé le3 janvier 2018

Publié le23 février 2018

Articles1 article en vigueur

NORTREK1731624A

IdentifiantLEGITEXT000036636537

Référence

Arrêté du 3 janvier 2018 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la transition écologique et solidaire prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, version consolidée au 7 novembre 2026

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Arrêtent :

Article 1 Périmé LEGIARTI000036636542

en vigueur le 24 février 2018, jusqu'au 31 décembre 2020

1. 1° Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

2. I. - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Gardiens	Finistère (29)	Plouzané	1
Sous-total			1

3. II. - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE)

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Gardiens	Rhône (69)	Vaulx-en-Velin	1
Sous-total			1

4. III. - Ecole nationale supérieure maritime (ENSM)

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Gardiens	Bouches-du-Rhône (13)	Marseille	4
	Ille-et-Vilaine (35)	Saint-Malo	1
	Loire-Atlantique (44)	Nantes	1
Sous-total			6

5. IV. - Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC)

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Gardiens	Aude (11)	Carcassonne (Salvaza)	1
	Aude (11)	Castelnaudary	1
	Haute-Garonne (31)	Muret	1
	Haute-Garonne (31)	Toulouse	1
	Hérault (34)	Mauguio	1
	Isère (38)	Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs	2
	Landes (40)	Biscarrosse	1
	Saône-et-Loire (71)	Saint-Yan	1
	Seine-et-Marne (77)	Réau	1
Sous-total			10

6. V. - Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Gardiens	Loir-et-Cher (41)	Villefranche	3
Gardiens	Oise (60)	Verneuil-en-Halatte	2
Sous-total			5

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Agents techniques logistiques	Val-de-Marne (94)	Saint-Mandé	2
Sous-total			2

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Chef de base du dépôt des cartes militaires	Loir-et-Cher (41)	Villefranche-sur-Cher	1
Sous-total			1

7. VI. - Météo France

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Gardiens	Haute-Garonne (31)	Toulouse	3
Sous-total			3

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Responsables de la maintenance des systèmes d'observation outre-mer	Guadeloupe (971)	Les Abymes	1
	Martinique (972)	Le Lamentin	1
	Guyane (973)	Matoury	1
	La Réunion (974)	Saint-Denis (Sainte Clotilde)	1
	Mayotte (976)	Pamandzi	1
Sous-total			5

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Responsables des systèmes de télécommunications et de la transmission d'informations outre-mer	Guadeloupe (971)	Les Abymes	1
	Martinique (972)	Le Lamentin	1
	Guyane (973)	Matoury	1
	La Réunion (974)	Saint-Denis (Sainte Clotilde)	1
	Mayotte (976)	Pamandzi	1
Sous-total			5

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Responsables Prévisions outre-mer	Guadeloupe (971)	Les Abymes	1
	Martinique (972)	Le Lamentin	2
	Guyane (973)	Matoury	1
	La Réunion (974)	Saint-Denis (Sainte Clotilde)	1
Sous-total			5

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Chef de station outre-mer	Mayotte (976)	Pamandzi	1
Sous-total			1

8. VII. - Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Gardiens	Ain (01)	Birieux	1
	Loiret (45)	Dry	3
	Yvelines (78)	Auffargis	2
Sous-total			6

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Agents de surveillance de l'environnement	Yvelines (78)	Auffargis	4
	Vendée (85)	La Faute-sur-Mer	1
	Bouches-du-Rhône (13)	Saintes-Maries-de-la-Mer	1
Sous-total			6

9. VIII. - Agence de l'eau Adour Garonne (AEAG)

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Gardiens	Haute-Garonne (31)	Toulouse	1
Sous-total			1

10. IX. - Parc national du Mercantour

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Agents de surveillance de l'environnement	Alpes-de-Haute-Provence (04)	Barcelonnette	1
	Alpes-Maritimes (06)	Saint-Étienne-de-Tinée	1
	Alpes-Maritimes (06)	Saint-Martin-Vésubie	1
Sous-total			3

11. X. - Parc national des Ecrins

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Agents de surveillance de l'environnement	Hautes-Alpes (05)	Châteauroux-les-Alpes	1
		Vallouise-Pelvoux	2
		Champcella	1
		Briançon	1
		Le Monêtier-les-Bains	3
		Villar-d'Arêne	2
		La Chapelle-en-Valgaudémar	2
	Isère (38)	Entraigues	3
	Isère (38)	Le Bourg-d'Oisans	3
Sous-total			18

12. XI. - Parc national des Cévennes

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Agents de surveillance de l'environnement	Lozère (48)	Cans et Cévennes (Saint-Julien- d'Arpaon)	1
		Cassagnas	1
		Barre-des-Cévennes	1
		Ventalon en Cévennes (Saint- Andéol-de-Clerguemort)	1
Sous-total			4

13. XII. - Parc national des Pyrénées

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Agents de surveillance de l'environnement	Pyrénées-Atlantique (64)	Bedous	2
	Pyrénées-Atlantique (64)	Laruns	2
	Hautes-Pyrénées (65)	Arrens-Marsous	6
		Cauterets	4
		Luz-Saint-Sauveur	4
Sous-total			18

14. XIII. - Parc national de la Vanoise

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Agents de surveillance de l'environnement	Savoie (73)	Champagny-en-Vanoise	2
		Les Allues (Méribel)	2
		Pralognan-la-Vanoise	4
		Peisey-Nancroix	2
		Val-d'Isère	4
		Val-Cenis (Lanslevillard)	2
		Bonneval-sur-Arc	3
		Val Cenis (Sollières-Sardières)	1
		Val-Cenis (Termignon)	4
		Modane	2
		Aussois	1
		Séez	2
		Bourg-Saint-Maurice	2
Sous-total			31

15. XIV. - Parc national de Port-Cros

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Agents de surveillance de l'environnement	Var (83)	Hyères (Porquerolles)	15
Sous-total			15

16. XV. - Parc national des Calanques

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Agents de surveillance de l'environnement	Bouches-du-Rhône (13)	Marseille	2
Agents de surveillance de l'environnement	Bouches-du-Rhône (13)	La Ciotat	1
Sous-total			3

17. XVI. - Parc national amazonien de la Guyane

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Agents de surveillance de l'environnement	Guyane (973)	Camopi	4
		Saül	3
		Maripasoula	3
Sous-total			10

18. 2° Le nombre total de fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) est de :

19. Total NAS établissements publics : 160.

Article 2 Périmé LEGIARTI000036636544

en vigueur le 24 février 2018, jusqu'au 31 décembre 2020

1. 1° Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

2. I. - Météo France

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Adjoints aux responsables de la maintenance des systèmes d'observation outre-mer	Guadeloupe (971)	Les Abymes	1
	Martinique (972)	Le Lamentin	1
	Guyane (973)	Matoury	1
	La Réunion (974)	Saint-Denis (Sainte Clotilde)	1
Sous-total			4

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Adjoints aux responsables des systèmes de télécommunications et de la transmission d'informations outre- mer	Guadeloupe (971)	Les Abymes	1
	Martinique (972)	Le Lamentin	2
	Guyane (973)	Matoury	1
	La Réunion (974)	Saint-Denis (Sainte Clotilde)	1
Sous-total			5

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Prévisionnistes outre-mer	La Réunion (974)	Saint-Denis (Sainte Clotilde)	5
Sous-total			5

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Directeurs interrégionaux outre-mer	Martinique (972)	Le Lamentin	1
Directeurs interrégionaux outre-mer	La Réunion (974)	Saint-Denis (Sainte Clotilde)	1
Sous-total			2

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Directeurs adjoints et chefs de services régionaux ou de station outre-mer	Guadeloupe (971)	Les Abymes	1
	Martinique (972)	Le Lamentin	2
	Guyane (973)	Matoury	1
	La Réunion (974)	Saint-Denis (Sainte Clotilde)	2
Sous-total			6

3. II. - Agence française pour la biodiversité (AFB)

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Agents techniques et de surveillance	Somme (80)	Fouencamps	3
Sous-total			3

4. III. - Parc national de Port-Cros

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Agents concourant aux missions d'exploitation au sein d'un parc national	Var (83)	Hyères (Porquerolles)	2
Sous-total			2

5. IV. - Parc national de la Guadeloupe

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins	Guadeloupe (971)	Gourbeyre	3
Sous-total			3

6. V. - Parc national amazonien de la Guyane

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins	Guyane (973)	Remire-Montjoly	2
	Guyane (973)	Cayenne	1
Sous-total			3

7. VI. - Parc national de la Réunion

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins	La Réunion (974)	La Plaine-des-Palmistes	3
Sous-total			3

8. VII. - Grand port maritime de la Guyane

FONCTIONS	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE
Commandants de port, commandants de port adjoints, dans les grands ports maritimes	Guyane (973)	Remire-Montjoly	2
Sous-total			2

9. 2° Le nombre total de fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) est de :

10. Total COP/A établissements publics 38.

Article 3 LEGIARTI000036636540

A abrogé :

Arrêté du 30 novembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Article 4 Périmé LEGIARTI000036636546

en vigueur le 24 février 2018, jusqu'au 31 décembre 2020

1. Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Article 5 Périmé LEGIARTI000036636548

en vigueur le 24 février 2018, jusqu'au 31 décembre 2020

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale, R. Engström Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat, N. Morin

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 (V)

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 2018).

Texte d'origine, publié au JO →