1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2018 · Article
Article 5
Article périmé, en vigueur du 24 février 2018 au 31 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036636548
Texte parentLEGITEXT000036636537
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