Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 février 2018,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2018 dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES (en pourcentage) au titre de 2018 |
|---|---|
Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat | |
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat | 12,5 % |
Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat | 25 % |
Fait le 21 février 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, d'exploitation et maritimes, A. Lemesle