Article 1 JORFARTI000036639447
A l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2008 susvisé, le nombre « 26 » est remplacé parle nombre « 36 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouées aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2018
NatureArrêté
Signé le13 février 2018
Publié le24 février 2018
PublicationJORF n°0046 du 24 février 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1803873A
IdentifiantJORFTEXT000036639445
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-712 du 17 juillet 2008 modifié portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit et création d'une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouées aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036639449
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
Article 3 JORFARTI000036639451
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S.Verlcytte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. Lagier Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
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