Article 1 LEGIARTI000036641606
A modifié :
- Arrêté du 17 juillet 2008 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouées aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2018
NatureArrêté
Signé le13 février 2018
Publié le24 février 2018
Articles3 articles en vigueur
NORJUST1803873A
IdentifiantLEGITEXT000036641604
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-712 du 17 juillet 2008 modifié portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit et création d'une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouées aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036641608
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
Article 3 LEGIARTI000036641610
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S.Verlcytte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. Lagier Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2018).