Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2018
NatureArrêté
Signé le13 février 2018
Publié le24 février 2018
PublicationJORF n°0046 du 24 février 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1803874A
IdentifiantJORFTEXT000036639452
RéférenceArrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, JO du 24 février 2018, NOR JUST1803874ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000036639454

L'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des chapitres 1 à 4 du présent arrêté :

« Chapitre Ier « Dispositions applicables à compter du 1er mars 2018

« Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


CORPS ET EMPLOIS
MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
22

Directeur des services pénitentiaires
22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
22

Chef des services d'insertion et de probation
22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
22

Personnels techniques

Directeur technique
23

Technicien
24

Adjoint technique
25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice
24

Attaché d'administration du ministère de la justice
24

Secrétaire administratif du ministère de la justice
24

Adjoint administratif du ministère de la justice
25

Personnels de surveillance

Corps de commandement
26,5

Corps d'encadrement et d'application
26,5

Surveillant auxiliaire
26,5

Surveillant congrégationniste
20

Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire
20

« Chapitre II « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2019

« Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


CORPS ET EMPLOIS
MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
22

Directeur des services pénitentiaires
22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
22

Chef des services d'insertion et de probation
22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
22

Personnels techniques

Directeur technique
23

Technicien
24

Adjoint technique
25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice
24

Attaché d'administration du ministère de la justice
24

Secrétaire administratif du ministère de la justice
24

Adjoint administratif du ministère de la justice
25

Personnels de surveillance

Corps de commandement
27

Corps d'encadrement et d'application
27

Surveillant auxiliaire
27

Surveillant congrégationniste
20

Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire
20

« Chapitre III « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020

« Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


CORPS ET EMPLOIS
MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
22

Directeur des services pénitentiaires
22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
22

Chef des services d'insertion et de probation
22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
22

Personnels techniques

Directeur technique
23

Technicien
24

Adjoint technique
25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice
24

Attaché d'administration du ministère de la justice
24

Secrétaire administratif du ministère de la justice
24

Adjoint administratif du ministère de la justice
25

Personnels de surveillance

Corps de commandement
27,5

Corps d'encadrement et d'application
27,5

Surveillant auxiliaire
27,5

Surveillant congrégationniste
20

Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire
20

« Chapitre IV « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021

« Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


CORPS ET EMPLOIS
MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
22

Directeur des services pénitentiaires
22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
22

Chef des services d'insertion et de probation
22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
22

Personnels techniques

Directeur technique
23

Technicien
24

Adjoint technique
25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice
24

Attaché d'administration du ministère de la justice
24

Secrétaire administratif du ministère de la justice
24

Adjoint administratif du ministère de la justice
25

Personnels de surveillance

Corps de commandement
28

Corps d'encadrement et d'application
28

Surveillant auxiliaire
28

Surveillant congrégationniste
20

Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire
20

Article 2 JORFARTI000036639455

Les dispositions du chapitre II du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Les dispositions du chapitre III du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Les dispositions du chapitre IV du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.

Article 3 JORFARTI000036639460

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, S. Verclytte Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. Lagier Pour la directrice du budget :

Le sous-directeur, P. Lonné

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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