Article 1 LEGIARTI000036641133
A modifié :
- Arrêté du 19 septembre 2012 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2018
NatureArrêté
Signé le13 février 2018
Publié le24 février 2018
Articles1 article en vigueur
NORJUST1803874A
IdentifiantLEGITEXT000036641129
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Fait le 13 février 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. Lagier Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
Textes cités liens · DILA1
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