Article 1 LEGIARTI000036641133
A modifié :
- Arrêté du 19 septembre 2012 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 24 février 2018
NatureArrêté
Signé le13 février 2018
Publié le24 février 2018
Articles1 article en vigueur
NORJUST1803874A
IdentifiantLEGITEXT000036641129
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036641131
en vigueur le 25 février 2018, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Les dispositions du chapitre II du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
2. Les dispositions du chapitre III du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
3. Les dispositions du chapitre IV du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
4. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000036641135
en vigueur le 25 février 2018, jusqu'au 1er janvier 2020
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. Lagier Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2018).