Article abrogé, en vigueur du 25 février 2018 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du chapitre II du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
2. Les dispositions du chapitre III du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
3. Les dispositions du chapitre IV du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
4. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
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