Publics concernés : inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et certains autres fonctionnaires de catégorie A. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique en ce qui concerne l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la création d'un 6e échelon au sommet de l'emploi qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret vise à mettre en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Référence : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 1er décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2018
Article 1 JORFARTI000036650234
L'article 4 du décret du 30 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « ayant atteint au moins le 9e échelon et qui justifient au 1er janvier de l'année de leur nomination » sont remplacés par les mots : « qui au 1er janvier de l'année de leur nomination ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade et qui, à cette même date, justifient» ;
2° Les mots : « qui ont atteint au moins l'indice brut 653 et qui » sont remplacés par les mots : « qui, au 1er janvier de l'année de leur nomination, ont atteint au moins l'indice brut afférent au 8e échelon du grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et qui, à cette même date, ».
Article 2 JORFARTI000036650237
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « l'article 4 pour une promotion » sont remplacés par les mots : « l'article 3 pour un avancement ».
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2021
Article 3 JORFARTI000036650239
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons.
« La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
«
GRADES ET ÉCHELONS |
DURÉE |
|---|
6e échelon |
- |
5e échelon |
3 ans |
4e échelon |
3 ans |
3e échelon |
3 ans |
2e échelon |
2 ans 6 mois |
1er échelon |
2 ans |
».
Chapitre III : Dispositions finales
Article 4 JORFARTI000036650241
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 5 JORFARTI000036650243
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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