Article 1 JORFARTI000036650362
La section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2018
NatureArrêté
Signé le27 février 2018
Publié le28 février 2018
PublicationJORF n°0049 du 28 février 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOC1802571A
IdentifiantJORFTEXT000036650354
Publics concernés : administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs et destinataires des prestations rendues par ces professionnels. Objet : fixation des tarifs des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2018. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées pour des procédures ouvertes avant le 1er mars 2018 restent régis par l'ancien tarif. Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020. Références : le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), la section 2 du chapitre III du titre VI de son livre VI (partie règlementaire et partie Arrêtés), ainsi que les tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie règlementaire) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs ; L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036650363
Le deuxième alinéa de l'article A. 663-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section. »
Article 3 JORFARTI000036650366
L'article A. 663-4 est ainsi modifié: 1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée :
Emolument en € |
|---|
902,50 |
1 805,00 |
3 610,00 |
7 220,00 |
9 025,00 |
2° Au 2°, les mots : « 7 600 € » sont remplacés par les mots : « 7 220 € » ; 3° Au 3°, les mots : « 9 500 € » sont remplacés par les mots : « 9 025 € ».
Article 4 JORFARTI000036650369
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 est ainsi rédigée :
Taux de l'émolument en % |
|---|
1,805 |
0,903 |
0,542 |
0,361 |
0,271 |
Article 5 JORFARTI000036650370
L'article A. 663-8 est ainsi modifié: 1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée :
Emolument en € |
|---|
1 353,75 |
1 805,00 |
5 415,00 |
9 025,00 |
13 537,50 |
2° Au 2°, les mots : « 9 500 € » sont remplacés par les mots : « 9 025 € » ; 3° Au 3°, les mots : « 14 250 € » sont remplacés par les mots : « 13 537,50 € ».
Article 6 JORFARTI000036650373
L'article A. 663-10 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « 142,50 € » sont remplacés par les mots : « 135,38 € » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « 0,095 % » sont remplacés par les mots : « 0,090 % ».
Article 7 JORFARTI000036650377
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-11 est ainsi rédigée :
Taux de l'émolument en % |
|---|
4,513 |
3,610 |
2,708 |
1,354 |
0,903 |
Article 8 JORFARTI000036650378
A l'article A. 663-13, les mots : « 95 € » sont remplacés par les mots : « 90,25 € ».
Article 9 JORFARTI000036650381
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-16 est ainsi rédigée :
Taux de l'émolument en % |
|---|
3,159 |
2,256 |
1,354 |
0,451 |
0,226 |
Article 10 JORFARTI000036650382
Au premier alinéa et au second alinéa de l'article A. 663-18, les mots : « 2 375 € » sont remplacés par les mots : « 2 315,63 € ».
Article 11 JORFARTI000036650385
L'article A. 663-20 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 4,75 € » sont remplacés par les mots : « 4,63 € » ;
2° Au 2°, les mots : « 9,50 € » sont remplacés par les mots : « 9,26 € ».
Article 12 JORFARTI000036650389
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-21 est ainsi rédigée :
Emolument en € (par créance) |
|---|
27,79 |
46,31 |
Article 13 JORFARTI000036650390
A l'article A. 663-21, les mots : « 114 € » sont remplacés par les mots : « 111,15 € ».
Article 14 JORFARTI000036650392
A l'article A. 663-22, les mots : « 95 € » sont remplacés par les mots : « 92,63 € ».
Article 15 JORFARTI000036650395
L'article A. 663-24 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 475,00 € » sont remplacés par les mots : « 463,13 € » ;
2° Au 2°, les mots : « 1 425,00 € » sont remplacés par les mots : « 1 389,38 € » ;
3° Au 3°, les mots : « 4 275,00 € » sont remplacés par les mots : « 4 168,13 € ».
Article 16 JORFARTI000036650400
A l'article A. 663-25, les mots : « 95,00 € » sont remplacés par les mots : « 92,63 € ».
Article 17 JORFARTI000036650403
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-26 est ainsi rédigée :
Taux de l'émolument en % |
|---|
2,779 |
1,389 |
0,834 |
Article 18 JORFARTI000036650404
L'article A. 663-27 est ainsi modifié : 1° Au 3° du I, après le mot : « incorporels », sont insérés les mots : « (numéro 15 du tableau 4-3) » ; 2° La deuxième colonne du tableau figurant après le 3° du I est ainsi rédigée :
Taux de l'émolument en % |
|---|
4,631 |
3,705 |
2,779 |
1,389 |
0,926 |
3° Au II, après les mots : « n'a été désigné », sont insérés les mots : « (numéro 17 du tableau 4-3) ».
Article 19 JORFARTI000036650408
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-28 est ainsi rédigée :
Taux de l'émolument en % |
|---|
4,168 |
3,242 |
2,316 |
1,389 |
0,695 |
Article 20 JORFARTI000036650409
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2018, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Article 21 JORFARTI000036650412
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 22 JORFARTI000036650413
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
Textes cités liens · DILA3
Annexe 4-7 du code de commerce
Code de commerce (V)
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