La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-249 du 2 mars 2016 relatif aux corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 février 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036658650
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2018-2019 pour les corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, des agents techniques du ministère de la défense et des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000036658652
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000036658654
ANNEXE
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps de catégorie C |
Filière administrative |
Adjoints administratifs du ministère de la défense |
Adjoint administratif principal de 1re classe (C3) |
9 % en 2018, 2019 |
Adjoint administratif principal de 2e classe (C2) |
25 % en 2018, 2019 |
Filière technique |
Adjoint technique principal de 1re classe (C3) |
5 % en 2018, 2019 |
Adjoint technique principal de 2e classe (C2) |
20 % en 2018, 2019 |
Filière paramédicale |
Aides-soignants de classe exceptionnelle (C3) |
5 % en 2018, 2019 |
Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de classe supérieure (C2) |
10 % en 2018, 2019 |
Fait le 22 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques, L. Nouchi
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