Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2018
NatureArrêté
Signé le28 février 2018
Publié le2 mars 2018
PublicationJORF n°0051 du 2 mars 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1734713A
IdentifiantJORFTEXT000036663064
RéférenceArrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés, JO du 2 mars 2018, NOR INTA1734713ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, affectés en services déconcentrés,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000036663066

La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi, prévus à l'article 4 du décret du 28 février 2018 susvisé, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret précité, sont fixés en annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000036663068

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000036663070

ANNEXE LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, NOMBRE D'EMPLOIS ET NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI

I. - EN ADMINISTRATION CENTRALE : 480 points de NBI répartis entre 23 emplois : 18 emplois de catégorie A pour un total de 405 points 3 emplois de catégorie B pour un total de 55 points 2 emplois de catégorie C pour un total de 20 points


Fonctions

Catégorie

Nombre de points par emploi

Nombre d'emplois

Nombre total de points

Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières

Adjoint au secrétaire général

A

40

1

40

Assistante de direction

C

10

2

20

Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale

Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière

A

20

6

120

Emploi de responsable impliquant une technicité particulière au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale

A

15

1

15

Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines

Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière

A

36

2

72

Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

A

20

1

20

B

20

1

20

Emploi de responsable nécessitant une expertise en matière financière, de comptabilité et de commande publique

A

18

1

18

B

20

1

20

Emploi d'expert en matière budgétaire

B

15

1

15

Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux

Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

A

20

1

20

Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière

Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

A

20

3

60

Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales et des événements

Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

A

20

2

40

Total

23

480

II. - DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS :


Catégorie A
Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ayant de fortes responsabilités

Nombre de points par emploi

Nombre d'emplois

Nombre total de points

30

3

90

28

1

28

26

1

26

25

9

225

24

3

72

23

15

345

22

2

44

21

1

21

20

10

200

Total

45

1051

Catégorie B
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'exercice des missions comportent
des sujétions particulières

Nombre de points par emploi

Nombre d'emplois

Nombre total de points

18

2

36

15

20

300

14

1

14

Total

23

350

Fait le 28 février 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, D. Charissoux Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036663064, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).