Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2018
NatureArrêté
Signé le28 février 2018
Publié le2 mars 2018
Articles3 articles en vigueur
NORINTA1734713A
IdentifiantLEGITEXT000036664387
RéférenceArrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, affectés en services déconcentrés,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000036664390

1. La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi, prévus à l'article 4 du décret du 28 février 2018 susvisé, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret précité, sont fixés en annexe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000036664392

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000048428155

1. LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, NOMBRE D'EMPLOIS ET NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI

2. I.-En administration centrale

3. 456 points de NBI répartis entre 22 emplois :

4. 17 emplois de catégorie A pour un total de 381 points ;

5. 3 emplois de catégorie B pour un total de 55 points ;

6. 2 emplois de catégorie C pour un total de 20 points.


Fonctions

Catégorie

Nombre

de points

par emploi

Nombre d'emplois

Nombre total

de points

Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières

Adjoint au secrétaire général

A

40

1

40

Assistante de direction

C

10

2

20

Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale

Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière

A

20

6

120

Emploi de responsable impliquant une technicité particulière au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale

A

15

1

15

Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines

Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière

A

36

1

66

30

1

Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

A

20

1

20

B

20

1

20

Emploi de responsable nécessitant une expertise en matière financière, de comptabilité et de commande publique

B

20

1

20

Emploi d'expert en matière budgétaire

B

15

1

15

Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux

Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

A

20

1

20

Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière

Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

A

20

3

60

Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales et des événements

Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière

A

20

2

40

Total

22

456

7. II.-Dans les services déconcentrés


Catégorie A

Délégués au permis de conduire

et à la sécurité routière ayant de fortes

responsabilités

Nombre de points par emploi

Nombre d'emplois

Nombre total de points

30

3

90

28

1

28

26

1

26

25

9

225

24

3

72

23

15

345

22

2

44

21

1

21

20

10

200

Total

45

1 051

Catégorie B

Inspecteurs du permis de conduire

et de la sécurité routière

dont l'exercice des missions

comportent des sujétions particulières

Nombre de points par emploi

Nombre d'emplois

Nombre total de points

18

2

36

15

20

300

14

1

14

Total

23

350
Nota : Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 15 novembre 2023 (NOR : IOMA2234738A), ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2022.

Fait le 28 février 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, D. Charissoux Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 2018).

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